PREAMBULE
La MREC SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 878 934 637. met à disposition de ses acheteurs via son site Internet des boissons alcoolisées. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de Produits ou services sur le site.
Coordonnées : Siège Social : MREC SAS, 16 rue Claude Chappe, ZAE 2000, CS71151, 97460 Le Port, La Réunion. Numéro de téléphone : +262262551515 Email : direction(at)rhum360.fr L’internaute visitant le site et qui est potentiellement intéressé par les produits et services proposés est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (CGV). Il est invité à les imprimer et/ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site. Le Client reconnait avoir pris des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site https://rhum360.fr Le présent site propose la vente en ligne des produits de boissons alcoolisées artisanales et accessoires de la cave et de la marque tels que : - Rhums - Rhums arrangés - Punchs - Cocktails exotiques - Bières - Spiritueux - boissons sans alcools - liqueurs, ...etc - Idées cadeaux de la marque ou de ses marques représentées.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, applicable aux sites marchands spécialisés pour la vente d'alcools, stipule que la vente d'alcools est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l'âge légal requis à la date de la commande. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire.
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ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne https://rhum360.fr est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur qui pourra les modifier à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une cause impulsive et déterminante qui a amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou des tiers qui ont dûment été autorisé à exploiter ces éléments.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
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CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus sont disponibles sur le Site. Il est précisé que les illustrations, photographies ou descriptifs visuels des Biens peuvent évoluer en fonction du renouvèlement du stock.
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INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Le Vendeur est joignable aux coordonnées suivantes : La MREC SAS - 16, rue Claude Chappe, ZAE 2000, CS 71151, 97829 Le Port Cedex, Tel : +262262551515 Mail : direction(at)rhum360.fr
Le Vendeur rappelle que :
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et doit être consommé avec modération ;
• L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes ;
• La vente d’alcool est interdite aux mineurs ;
Par conséquent, tout Acheteur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter des Biens, et notamment des produits comprenant de l’alcool, sur le Site. Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et celle relative aux boissons alcoolisées rentrant dans la catégorie IV conformément aux articles L3331-1 et suivants du Code de la santé publique.
Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des Biens par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
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DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne à l’adresse :
https://rhum360.fr
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois.
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COMMANDES
Les commandes doivent être passées et validées via le Site https://rhum360.fr
L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées. L’Acheteur s’engage à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Il est rappelé en tant que de besoin que les informations sur les qualités gustatives fournies sur le Site sont purement subjectives et indicatives. Elles n’engagent d’aucune manière le Vendeur.
Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.
L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
En cas de non-respect des présentes Conditions par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
La réexpédition de la commande, en cas d’erreur de l’Acheteur, est possible aux frais exclusifs de ce dernier.
Le Client garantit au Vendeur ne fournir que des informations d’identité exactes et à jour et à ne pas usurper ou utiliser l’identité d’un tiers, d’aucune manière, directement ou indirectement. Le Client s’engage à ne pas utiliser un moyen de paiement en fraude aux droits d’un tiers. Dans l’hypothèse où serait détectée une Commande suspecte et susceptible de constituer une fraude aux données bancaires d’un tiers ou une violation des dispositions de la loi relative à la vente l’alcool aux mineurs, le Vendeur se réserve le droit de soumettre la perfection de la vente à la transmission par le Client d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de deux mois. En l’absence de communication de ces documents ou si ceux-ci permettent de confirmer la fraude suspectée, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente du ou des produits commandés par le Client et d’intenter toute action nécessaire, pénale ou civile. Si l’identité du Client est confirmée et qu’aucun doute relatif à la licéité de la commande ne subsiste, le Vendeur s’engage à procéder à l’envoi de sa commande au Client.
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PRIX
Le prix est payable au moment de la commande sur la Boutique en Ligne via le site Internet.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en Ligne.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne, au moment du récapitulatif du panier.
Les prix indiqués sur les fiches produits s’entendent TTC, hors prix de transport et taxes douanières. Les taxes liées à l’export d’alcool peuvent donc être réclamées à la livraison. Le règlement desdites taxes dont le montant dépend du pays de livraison incombe à l’acheteur. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de se renseigner sur le montant des droits de douane avant toute commande.
Concernant les envois vers l’international les prix indiqués sur les fiches produits s’entendent HT. Les taxes liées à l’export d’alcool peuvent donc être réclamées à la livraison. Le règlement desdites taxes dont le montant dépend du pays de livraison incombe à l’Acheteur.
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PAIEMENT
L’acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l’intermédiaire de différentes modalités qui sont les suivantes :
Par carte bancaire via notre prestataire Playplug
Par chèque, établi à l’ordre de MREC SAS et envoyé à l’adresse suivante : Cabinet EXL, 7 bis rue Pierre Brosselette, 97460 SAINT-PAUL
La commande ne sera prise en compte qu’à partir de l’encaissement du paiement, qu’il soit par Paypal, carte bancaire, par chèque, par virement bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au Vendeur. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est alors tenu de manipuler le Bien avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
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DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits qui restent à sa charge.
Les produits devront être retournés aux conditions d’achats suivants :
En cas d’achat du produit à l’île de La Réunion et récupéré dans notre dépôt à l’île de La Réunion. Vous devez retourner le produit à l’adresse ci-dessous :
LOG 2000 N°17 RUE ADRIEN BLONDEL, ZAE 2000 97420 LE PORT - ÎLE DE LA REUNION Tel : 02 62 43 22 88 Mail: sb(@)log2000.fr Horaires : lundi au vendredi : 8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h00
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Cet échange s’effectuera dans le cadre juridique du droit de rétractation, ce qui signifie que les frais de réexpédition sont à notre charge et non à la charge du consommateur qui ne peut payer de pénalités à l’exception, le cas-échéant, des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour vous rembourser dans un délai de trois (3) mois par tous moyens.
Aucun retour ne sera accepté et il ne sera procédé à aucun échange au-delà du délai réglementaire. Tout retour dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable au vendeur sera refacturé. L’acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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LIVRAISON
L’Acheteur choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la Commande. Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, L’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison. Il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au Vendeur, afin de permettre à celui-ci de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens. L’Acheteur doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans quatorze (14) jours.
L’Acheteur doit, le cas échéant, renvoyer les Biens à l'adresse indiquée. Le Vendeur s’engage à rependre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux Biens ou les Biens manquants dans les meilleurs délais.
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GARANTIES
Le Vendeur livre un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du Bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement du Bien. Si le remplacement du bien est impossible, l'Acheteur peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
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DONNEES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Le VENDEUR est susceptible de collecter les données personnelles de l’acheteur lors de sa commande de produits sur la Boutique en Ligne.
L’acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles de l’acheteur.
Le Vendeur est seule destinataire des données personnelles de l’acheteur.
Il ne transmettra les données personnelles de l’acheteur à un tiers uniquement dans les cas suivants :
● Lorsque l’acheteur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations,
● Lorsque le vendeur doit partager ces informations avec les services de livraison pour fournir le service demandé par l’acheteur,
Les données d’identification électronique de l’acheteur ainsi que les cookies sont conservées pour une durée de 24 mois à compter de leur collecte ou de leur dernière mise à jour.
L’acheteur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L’acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à : MREC SAS 16, rue Claude Chappe, ZAE 2000, CS 71151, 97829 Le Port Cedex
Le vendeur met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le site.
Il est précisé que le vendeur ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et de la connexion privée de chaque internaute.
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FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure telle que défini par la jurisprudence française qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
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RENONCIATION TACITE
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.
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DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Tout litige né de l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, relèvera de la compétence des Tribunaux de l’Île de La Réunion.
Règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR -
AUTORISATION DE VENTE D'ALCOOL A EMPORTER
Télécharger l'Autorisation de vente à Emporter : Télécharger ici